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| Immobilier | | Hauteur sous plafond | Bonjour,
je viens d'acheter un appartement dont le métrage a été effectué. sur l'acte d'achat il est marqué une hauteur sous plafond de 1,96m pour deux pièces, la salle de bain et le dressing. par contre, l'hauteur de la chambre, salle de bain et dressing est de 1,90m. pouvez-vous m'indiquer si l'hauteur sous plafond fait aussi partie du 5% de marge d'erreur du métrage ? puis je contester ce métrage ?
merci d'avance pour votre conseil,
oliver contreras
| | Posté par Oliver Contreras |
| Immobilier | | Re diagnostic | | Pour établir votre superficie selon la loi carrez, cela dépent du type de bien. exemple, pour un appartement type f1, comptez 100€. si vous rajoutez un diagnostic sur l'amiante, cela revient à 122€. je vous conseille d'aller sur le site www.diagnostique.fr pour vous faire une idée. dernier conseil, faites plusieurs devis pour comparer les prix. | | Posté par Bruno Matteï |
| Immobilier | | Expertise | | Bonjour à tous, j'aimerai savoir à combien se chiffre une expertise d'appartement, pour sa supérficie selon la loi carrez, un diagnostic sur le plomb, l'amiante, ... je souhaiterai connaître les tarifs en vigueur, merci. | | Posté par Romain Duboise |
| Immobilier | | Re : loi carrez | | Au niveau de la loi, il existe un seuil de tolérance de 5 % au niveau de la surface. dans votre cas le seuil de tolérance est en effet dépasse de 1.3 m².
vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation, étant donné que vous n'avez eu aucun frais d'engager.
par ailleurs, et cela n'engage que mon opinion, lorsque vous avez acheté ce bien vous avez acheté un tout, vous n'avez pas acheté seulement une surface. certes un prix au m² existe, mais vous n'achetez pas que du m², vous achetez un ensemble de prestations, sinon cela consiterait à réduire l'immobilier à bien peu...
n'auriez vous pas acheté cet appartement si vous aviez su d'emblée qu'il faisait 31 m² ? | | Posté par Eric Taillant |
| Immobilier | | Loi carrez | | Salut a tous, voila j'aimearis savoir ayant signé le compromis de vente pour un appartement de 34 m2, et qu'il en fait que 31m2 si le vendeur veut pas baisser son prix, si c'est moi qui annule la vente si je suis indemnisé ou pas? | | Posté par Francis Daguzé |
| Immobilier | | Loi carrez ? | | La loi carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie. la superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). en sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. en revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.
si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.
remarque : la loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).
si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié. | | Posté par Erwann Provost |
| Immobilier | | Tolérance loi carrez | | Au niveau de la loi, il existe un seuil de tolérance de 5 % au niveau de la surface. dans votre cas le seuil de tolérance est en effet dépasse de 1.3 m².
vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation, étant donné que vous n'avez eu aucun frais d'engager.
par ailleurs, et cela n'engage que mon opinion, lorsque vous avez acheté ce bien vous avez acheté un tout, vous n'avez pas acheté seulement une surface. certes un prix au m² existe, mais vous n'achetez pas que du m², vous achetez un ensemble de prestations, sinon cela consiterait à réduire l'immobilier à bien peu...
n'auriez vous pas acheté cet appartement si vous aviez su d'emblée qu'il faisait 31 m² ? | | Posté par Mickael Millhouse |
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